Irve quelles obligations

Sujet initié par Ricou, il y a 3 heures - 175 vues

Je ne parle pas de l'installation de la borne ni de son cablage au niveau de l'emplacement de parking, mais de la possibilité de me raccorder au niveau du local TGBT sur la pré installation par une entreprise agrée.

Pour cela je me base sur les décrets et notamment sur

Décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et aux infrastructures permettant le stationnement des vélos lors de la construction de bâtiments neufs

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux infrastructures dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (Articles 1 à 3)

Article 1
L'article R. 111-14-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d'un parc de stationnement bâti clos et couvert d'accès réservé aux seuls occupants des places de stationnement, constitué notamment de places de stationnement individuelles fermées ou d'accès sécurisé, ce parc est alimenté en électricité » sont remplacés par les mots : « d'un parc de stationnement, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « du disjoncteur de l'immeuble » sont remplacés par les mots : « du dispositif de mise hors tension général de l'installation électrique du bâtiment ou de celui du point de livraison spécifique de l'infrastructure de recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. » ;
3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est inférieure ou égale à 40 places, 50 % des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles et deux roues motorisés doivent être conçues de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable, disposant d'un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations. Dans ce but, des fourreaux, des chemins de câble ou des conduits sont installés à partir du tableau général basse tension de façon à pouvoir desservir au moins 50 % des places destinées aux véhicules automobiles et deux roues motorisés, avec un minimum d'une place. » ;
4° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est supérieure à 40 places, 75 % des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles et deux roues motorisés doivent être conçues de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable, disposant d'un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations. Dans ce but, des fourreaux, des chemins de câble ou des conduits sont installés à partir du tableau général basse tension de façon à pouvoir desservir au moins 75 % des places destinées aux véhicules automobiles et deux roues motorisés. » ;
5° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le tableau général basse tension est dimensionné de façon à pouvoir alimenter au moins 20 % de la totalité des places de stationnement, avec un minimum d'une place.
« Les passages de câbles desservant les places de stationnement doivent être dimensionnés avec une section minimale de 100 mm. » ;
6° Au dernier alinéa, les mots : « de la recharge normale. » sont remplacés par les mots : « de dimensionnement des installations électriques destinées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. »

Le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs précise et explicite la teneur de l'aménagement de l'infrastructure dans son article 2 :

- infrastructure de recharge » : l'ensemble des matériels, tels que circuits d'alimentation électrique, bornes de recharge ou points de recharge, coffrets de pilotage et de gestion, et des dispositifs permettant notamment la transmission de données, la supervision, le contrôle et le paiement, qui sont nécessaires à la recharge ;

et le droit à la prise.

Ferais-je un erreur dans la compréhension de ce qui précède ?

J'ai fait valoir mon droit à la prise à la première AG mais du coup, je ne peux pas l'installer faute de pré équipement.

Merci

Votre raisonnement est sérieux et bien documenté, mais il repose sur une interprétation un peu trop « opérationnelle » des textes.

Les dispositions que vous citez, issues notamment du Code de la construction et de l'habitation et des décrets de 2016 et 2017, imposent au promoteur une obligation de pré-équipement, mais non une obligation de mise en service immédiate ou de raccordement individuel directement exploitable.

Autrement dit, le promoteur doit prévoir les infrastructures nécessaires pour permettre, à terme, l'installation de bornes : chemins de câbles, fourreaux, dimensionnement du TGBT, capacité électrique suffisante, possibilité de comptage individuel. En revanche, ces textes n'imposent pas que le TGBT soit configuré de manière à permettre, sans adaptation, un branchement direct par chaque copropriétaire via une entreprise de son choix.

C'est précisément là que se situe la nuance. Le TGBT peut être correctement dimensionné et conforme aux exigences réglementaires, tout en n'étant pas immédiatement exploitable pour un raccordement individuel autonome. Dans de nombreux programmes, la capacité est bien réservée en amont, mais la distribution effective de l'énergie vers les places nécessite la mise en place d'une infrastructure collective ou d'un système de gestion, souvent décidé ultérieurement par la copropriété.

Dans ce contexte, le promoteur peut valablement soutenir que l'installation sera complétée lors du choix d'un opérateur, sans que cela soit nécessairement contraire aux textes.

S'agissant du droit à la prise, il demeure applicable, mais il peut se heurter à des contraintes techniques. Il ne garantit pas un raccordement direct au TGBT en toutes circonstances, surtout si l'installation collective n'est pas encore finalisée.

La véritable question devient donc contractuelle. Il convient de vérifier avec précision la notice descriptive de votre VEFA. Si celle-ci laissait entendre une possibilité de raccordement individuel direct ou un niveau d'équipement supérieur, alors une contestation pourrait être envisagée. À défaut, si le promoteur a respecté les exigences minimales de pré-équipement, sa position est juridiquement défendable.

En résumé, vous ne faites pas une erreur de compréhension des textes dans leur principe, mais vous leur attribuez une portée pratique plus étendue que celle retenue en droit positif.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.